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    gestion des refus de RTT par rapport refus de CP

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    pecos38

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    gestion des refus de RTT par rapport refus de CP

    Message par pecos38 le Jeu 14 Mai - 12:30

    bonjour

    pourquoi ne peut-on pas gérer les refus de RTT (collab et/ou employeur) comme les refus de CP? confused

    merci d'avance
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    dchancelade

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    Re: gestion des refus de RTT par rapport refus de CP

    Message par dchancelade le Jeu 14 Mai - 12:47

    Parce qu’il existe dans
    le principe des ‘RTT employeur’ la possibilité, offerte au Manager, de les
    décaler pour raison de service, et que la notion de Congès RTT n'apparait clairement dans aucun texte.

    Ce n'est pas de fait assimilable à des congés payés.


    Cependant je pense que
    ce décalage de date devrait faire l’objet d’une note de service
    informant des nouvelles dispositions, faute de quoi le décalage n’est qu’un 'on
    dit', pas très 'qualitaire' ni transparent, ressemble un peu à une prérogative de baron .


    Quoiqu’il en soit il
    devrait être annoncé plus d’un mois avant sa date
    d’application.



    Bien que pas congés payé, c’est un congé, et la
    date d’un congé accepté ne peut être modifiée unilatéralement par
    l’employeur.



    Cependant, attention il
    existe un bémol (en rouge), il faut alors faire justifier cette
    circonstance.



    Par contre en RTT
    collab, c’est plus complexe à modifier, surtout si le délai de pose a été respectée, et
    qu’ils n’ont pas été refusés dans les délais.






    Quelques
    règles du doit du travail

    Un
    employeur peut-il modifier la date des congés
    payés ?




    Les salariés doivent être informés de leurs dates de
    congés payés au moins un mois à l’avance. Passé ce délai, ces dates ne peuvent
    pas être modifiées par l’employeur sauf circonstance
    exceptionnelle
    (par exemple : commande importante de nature à
    sauver l’entreprise). La même contrainte pèse sur le salarié. Rien n’interdit
    toutefois à l’employeur et au salarié de tomber d’accord à tout moment sur un
    changement de dates.

    Peut-on reporter les congés non pris sur l’année
    suivante ?




    Les salariés doivent bénéficier chaque année de leur
    droit à congé payés. Ni un employeur, ni un salarié ne peut imposer à l’autre un
    report de tout ou partie des congés payés sur l’année suivante (hors situations
    visées à la question 8 ci-dessus). Dans la pratique, un tel arrangement avec
    l’accord exprès des parties semble possible.


    Extrait
    http://www.travail-solidarite.gouv.fr/foire-aux-questions/conges-payes.html

      La date/heure actuelle est Mer 29 Mar - 7:14