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    Jurisprudence: clause de mobilité

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    choang

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    Jurisprudence: clause de mobilité

    Message par choang le Ven 9 Oct - 9:29

    Voici deux jurisprudence qu’il est bon que vous connaissiez et qui traite de la clause de mobilité.

    "Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché"
    Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 08-40434 FP-PB, Sté Gay frères Dorgay

    Une clause imposant la mobilité dans les filiales d'un groupe est nulle.
    Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 07-44200 FS-PBR, Sté Renault France automobile aux droits de laquelle se trouve la société Réagroup

    Aussi dans ce document, paragraphe "Choix du domicile" (qui comporte d'autres jurisprudence):
    http://www.multi-load.com/files/I8OWNIFX/2009-10-09%20J2062009.pdf

    Bonne lecture.

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